CONDITIONS D'UTILISATION

• « Plateforme » : le site Web et les applications ROULE/CA, accessibles notamment à l'adresse roule.ca.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant la mise en relation, la réservation, la signature de contrats numériques et le traitement des paiements.
• « Propriétaire » : personne physique ou morale mettant un ou plusieurs véhicules en location sur la Plateforme.
• « Locataire » : personne réservant un véhicule sur la Plateforme.
• « Organisation » : entité (concessionnaire, flotte, sous-traitant ou partenaire commercial) enregistrée sur la Plateforme, gérée par un ou plusieurs Administrateurs d'organisation, et pouvant regrouper plusieurs Propriétaires ou véhicules.
• « Contrat de location » : contrat numérique signé entre le Propriétaire (ou l'Organisation) et le Locataire pour la durée d'une réservation.
• « Contrat partenaire » : contrat conclu entre ROULE/CA et une Organisation, régissant les modalités d'abonnement, de commission ou de sous-traitance applicables à cette Organisation.

En accédant à la plateforme ROULE/CA (le « Service »), accessible à l'adresse roule.ca, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

ROULE/CA se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page.

ROULE/CA est une plateforme de mise en relation entre des Propriétaires de véhicules et des personnes souhaitant louer un véhicule (Locataires). ROULE/CA facilite la réservation, la signature de contrats numériques et le traitement des paiements, mais n'est pas propriétaire des véhicules mis en location.

La Plateforme permet également à des Organisations (concessionnaires, flottes, partenaires ou sous-traitants) de gérer plusieurs véhicules et Propriétaires sous un compte unique, administré par un ou plusieurs Administrateurs d'organisation. Les modalités propres à chaque Organisation (abonnement, commission, conditions particulières) sont précisées dans son Contrat partenaire, qui complète les présentes conditions sans s'y substituer.

• Être âgé d'au moins 25 ans au moment de la location.
• Détenir un permis de conduire de classe G valide depuis au moins 2 ans.
• Disposer d'une carte de crédit valide au nom du Locataire.
• Ne pas avoir de condamnation pour conduite avec facultés affaiblies au cours des 5 dernières années.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@rcustomsx.com.

Vous garantissez que toutes les informations fournies lors de la création ou de la mise à jour de votre compte (identité, coordonnées, permis de conduire, informations de véhicule ou d'Organisation) sont exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou périmée peut entraîner le refus ou l'annulation d'une réservation.

ROULE/CA se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte, notamment en cas de fraude, de fausse identité, de non-paiement, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de violation des présentes Conditions.

Toute réservation est soumise à la disponibilité du véhicule et à l'acceptation par le Propriétaire. Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe. Le montant total, incluant le tarif journalier et le dépôt de sécurité, est prélevé au moment de la confirmation.

Le dépôt de sécurité est bloqué sur la carte du Locataire et restitué dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le retour du véhicule, sous réserve de l'absence de dommages ou d'infractions. Les données relatives à la location sont conservées jusqu'à 30 jours après le retour afin de permettre la vérification d'éventuelles amendes, contraventions ou réclamations.

Les modalités d'annulation et de remboursement sont décrites dans la Politique d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En complément du dépôt de sécurité, ROULE/CA peut prélever ou facturer, selon les cas, des frais administratifs pour couvrir notamment : amendes et contraventions, péages impayés, frais de nettoyage, dommages constatés à l'inspection, carburant manquant, ou tout autre frais prévu à la section 7.

• Le véhicule doit être utilisé conformément au Code de la sécurité routière applicable.
• Il est interdit de fumer dans le véhicule. Une amende de 300 $ sera appliquée.
• Les animaux ne sont pas autorisés. Des frais de 150 $ seront facturés en cas de présence.
• Le véhicule doit être retourné avec le plein d'essence. Des frais s'appliquent en cas de non-respect.
• Le kilométrage inclus est de 250 km/jour. Chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,35 $.
• Toute sous-location ou utilisation commerciale du véhicule est strictement interdite.

Le Locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la période de location, dans les limites du dépôt de sécurité. Il est fortement recommandé de vérifier la couverture offerte par votre assurance automobile ou votre carte de crédit.

Dans toute la mesure permise par la loi, ROULE/CA ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de revenus, pertes d'exploitation, pertes de données ou dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, que ce soit à l'égard d'un Locataire, d'un Propriétaire ou d'une Organisation.

ROULE/CA ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une panne informatique majeure, une interruption des réseaux ou des services de nos prestataires (Stripe, hébergement, courriel), une grève ou une décision gouvernementale.

Une Organisation regroupe un ou plusieurs Propriétaires et véhicules sous un même compte, géré par un ou plusieurs Administrateurs d'organisation. Ces derniers peuvent, pour le compte de l'Organisation : gérer les véhicules et réservations qui lui sont rattachés, consulter les données des Locataires liées à ces réservations, émettre des coupons et règles de réduction, et gérer les invitations de nouveaux membres à l'Organisation.

Selon son plan (abonnement ou commission), une Organisation peut être facturée par ROULE/CA sous forme d'un abonnement périodique ou d'une commission calculée sur les réservations traitées, tel que précisé dans son Contrat partenaire.

Une Organisation participant au programme de parrainage de ROULE/CA peut recevoir une commission de référencement sur les réservations générées par son code de parrainage, selon les modalités en vigueur au moment de la réservation.

L'Organisation demeure responsable des actes de ses Administrateurs et de l'exactitude des informations qu'elle transmet à ROULE/CA, y compris celles relatives aux véhicules externes qu'elle rattache à la Plateforme.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, images, logos, interface) sont la propriété exclusive de ROULE/CA et sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant. La fermeture du compte n'affecte pas certaines obligations qui continuent de s'appliquer après celle-ci, notamment le paiement de sommes dues, le règlement de tout litige en cours et la conservation légale de certaines données décrite dans notre Politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province d'Ontario.

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à : noreply.rouleca@rcustomsx.com